L. n° 2019-1332, 11 déc. 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes : JO 12 déc. \nB parmi les textes abrogés, la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine, celle du 13 août 1926 la complétant, celle du 13 mars 1928 ayant pour objet d’habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer \n\nD. n° 2019-1344, 12 déc. 2019 modifiant...
Article publié le 01 janvier 2020
