PARU CE MOIS (DU 4 DÉCEMBRE 2020 AU 10 JANVIER 2021) ? Texte faisant l'objet d'une présentation dans le présent numéro
D. n° 2020-1516, 4 déc. 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense : JO 5 déc.
? Concerne les intempéries survenues début octobre dans certaines communes des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor.
L. n° 2020-1575, 16 déc. 2020 d'accélération et de simplification de l'action...
Article publié le 01 janvier 2021
