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Droit de l'Environnement N°304
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°304 paru en Octobre 2021
Des difficultés avec « produits reconditionnés », bientôt juridiquement définis « Des travaux sont en cours pour donner une définition juridique aux termes produits reconditionnés et reconditionner en France afin de construire un cadre de confiance pour les consommateurs. La définition précisera la nécessité pour les reconditionneurs de s’assurer que le produit reconditionné vendu répond aux obligations légales de sécurité et aux attentes légitimes d’usage du client. Elle conditionnera...
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