Une tolérance administrative n’est pas exonératoire de responsabilité pénale : la chasse aux ortolans est interdite, point ! L’exploitant d’une ICPE doit pouvoir formuler en temps utile au préfet ses observations sur le PV que lui dresse l’inspecteur des installations classées. Le juge se doit d’examiner la légalité de l’arrêté préfectoral critiqué dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis. La Cour n’entend pas que la notion d’exploitant d’une ICPE...
Article publié le 01 avril 2019
