Une association ne contribuant qu’indirectement à la protection de l’environnement ne peut être agréée à ce titre CE, 30 décembre 2013, Association des familles victimes de saturnisme, n° 359940 Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui après avoir analysé les statuts de l’association des familles victimes de saturnisme, a relevé que si elle contribuait indirectement à la protection de l’environnement par ses actions de lutte contre le saturnisme, elle...
Article publié le 01 octobre 2014
