Le droit de l'environnement face au « silence de l'administration valant accord »
Dans le cadre du « choc de simplification » souhaité par le gouvernement, une loi n° 2013-1005 habilitant ce dernier à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été adoptée le 12 novembre 2013. Un nouveau principe a alors été introduit en droit positif, selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et non plus refus, entrant en vigueur le 13 novembre 2014 pour les actes...
Article publié le 01 novembre 2014
