L’ouverture d’une procédure d’infraction en lien direct avec l’objet des financements du Feder justifie l’annulation des paiements
CJUE, 6 novembre 2014, Italie contre Commission, C-385/13
Afin d’améliorer et de promouvoir le système de collecte et d’élimination des déchets en Campanie, l’Italie a bénéficié d’une aide financière du Fonds européen de développement régional (Feder). Reprochant aux autorités italiennes de ne pas avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour garantir une...
Article publié le 01 décembre 2014
