Les contrats d’achats d’électricité relèvent du droit privé
CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 332875
Le Conseil d’État juge que, bien que les dispositions précisées de l’article 8 de la loi du 10 février 2000 relatives aux contrats conclus entre Électricité de France et les producteurs d’électricité retenus à la suite d’un appel d’offres, Électricité de France et les producteurs concernés contribuent au service public de l’électricité, les contrats en cause ne peuvent être regardés...
Article publié le 01 septembre 2010
