Le transfert obligatoire des compétences “eau” et “déchets” aux EPCI voté par l’Assemblée nationale
Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi pour la Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), l’Assemblée nationale a voté plusieurs amendements, proposés par le gouvernement, relatifs au transfert obligatoire de l’eau et des déchets aux intercommunalités. Tandis que le gouvernement avait initialement envisagé que le texte entre en vigueur fin 2016, les députés ont...
Article publié le 01 mars 2015
