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DROIT | 01.06.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°235 paru en Juin 2015

Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales enfin fixée Un décret fixe la composition des nouvelles commissions départementales (interdépartementales pour Paris et la petite couronne) de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Pour rappel, le champ de compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), étendu avec la loi Alur du 24 mars 2014, a évolué à nouveau...

Article publié le 01 juin 2015