Nouveaux critères environnementaux pour les marchés publics
Un décret publié le 27 mars 2016 au Journal officiel modernise le Code des marchés publics. Il vient parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er...
Article publié le 01 avril 2016
