Réforme de l’autorité environnementale
La fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes est aujourd’hui exercée par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon leur nature. Un décret paru au JO le 29 avril 2016 vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales, et décide que l’autorité environnementale relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de...
Article publié le 01 mai 2016
