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DROIT | 01.04.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°255 paru en Avril 2017

Création des établissements publics de coopération environnementale Un décret officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi Biodiversité. Ce nouvel outil institutionnel de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales se greffe sur celui applicable aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Le décret prévoit à ces coordinations dans l’ensemble du chapitre du CGCT relatif aux EPCC afin d’étendre les...

Article publié le 01 avril 2017