Administration et gestion

DROIT | 01.09.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°259 paru en Septembre 2017

Précision des conditions permettant au représentant de l’État de modifier une autorisation de défrichement CAA Bordeaux, 22 juin 2017, Société Clairienne, n°16BX01833 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris un arrêté autorisant deux sociétés à défricher une parcelle de 39 455 m2 sur un territoire de la commune de Ciboure, arrêté ayant été modifié par la suite pour réduire la surface de défrichage. La commune a d’abord approuvé la compensation des dommages environnementaux par des mesures...

Article publié le 01 septembre 2017