Autorité environnementale : un décret en consultation lèvera le confusion pour les projets\n\nUn projet de décret doit réformer l’autorité environnementale. Objectif : tirer toutes les conséquences de l’impératif d’indépendance rappelé par le Conseil d’État par deux arrêts de date des 6 (n° 400559) et 28 décembre 2017 (n° 406601). En créant les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 a mis fin à une longue controverse concernant le rôle et...
Article publié le 01 septembre 2018
