Un projet de loi pour freiner la sur-transposition des directives européennes La ministre des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, a présenté en conseil des ministres le 3 octobre, un projet de loi portant suppression des sur-transpositions de directives européennes en droit français, dont le dépôt a immédiatement été enregistré par le bureau du Sénat. La dénonciation de l’excès normatif revient comme un leitmotiv dans le débat public depuis quelques années. Cette préoccupation est au cœur...
Article publié le 01 octobre 2018
