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DROIT | 01.11.2018 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°272 paru en Novembre 2018

Sur-transposition des directives : le Sénat regrette la manque d’ambition du projet de loi Le Sénat a adopté, dans l’après-midi du 7 novembre, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, dont il avait commencé l’examen en première lecture la veille, sans manquer d’exprimer une certaine frustration au vu du peu d’ambition du texte. Regroupés en quatre chapitres, les 27 articles composant ce projet de loi reprennent certaines...

Article publié le 01 novembre 2018