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DROIT | 01.02.2011 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°187 paru en Février 2011

Ordonnance Codification de la partie législative du Code minier Sur la base de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 intervient pour codifier la partie législative du Code minier. Ce dernier avait été institué par le décret n° 56-838 du 16 août 1956 et les textes épars étaient inadaptés aux procédures modernes de prospection et d’extraction. Cette codification a pour but de moderniser et de...

Article publié le 01 février 2011