Le rescrit désormais également applicable aux redevances des agences de l’eau
D. n° 2018-1227, 24 déc. 2018
Ce décret, pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l’Administration à de nouveaux domaines, et notamment en matière de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ou de redevances des agences de l’eau. Le décret précise également...
Article publié le 01 janvier 2019
