La Cour des comptes recommande la suppression des taxes à faible rendement C. comptes, 3 déc. 2018, n° S2018-3303 La Cour des comptes a publié le 27 février dernier un référé du 3 décembre 2018 qui recommande au gouvernement : • d’établir un inventaire annuel des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an ; • d’abroger les impôts ou taxes « inadaptés au contexte du marché intérieur européen » ; • de remplacer les taxes dont l’objectif pourrait être atteints par d’autres moyens ; • de...
Article publié le 01 mars 2019
