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Droit de l'Environnement N°281
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°281 paru en Septembre 2019
L’Agence nationale de la cohésion des territoires est née L. n° 2019-753, 22 juill. L’action de ce nouvel établissement public de l’État « cible prioritairement, d’une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, d’autre part, les projets innovants ». L’Agence a...
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