Les données relatives aux volumes de quotas d’émissions de gaz à effet de serre vendus par les exploitants sont confidentielles CJUE, 22 décembre 2010, Ville de Lyon / Coc, C-524/09 La CJUE était saisie par le tribunal administratif de Paris d’une question préjudicielle relative à l’interprétation des directives 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la...
Article publié le 01 mars 2011
