Questions prioritaires de constitutionnalité : la Charte de l'environnement est invocable C. Const., 8 avril 2011, M. Michel Z. et autres, n° 2011-116 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier dernier par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par sa décision, le juge constitutionnel confirme...
Article publié le 01 avril 2011
