De nouvelles modalités de répartition de la valeur ajoutée des installations éoliennes ou photovoltaïques Un décret du 4 octobre 2011 définit les modalités de répartition entre les collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises de production de l’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne et ayant des installations dans plus de dix communes. Le principe de la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cvae) est affirmé par le premier...
Article publié le 01 octobre 2011
