Les enquêtes publiques conjointes d’un projet doivent intervenir à la suite d’un seul arrêté du préfet. CAA Lyon, 24 janvier 2012, Communauté de communes du Val-de-Drôme, n° 10LY00411
Était mise en cause l’autorisation ICPE d’un centre de valorisation de déchets ménagers résiduels, projet déclaré d’intérêt général et nécessitant la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune. Par deux arrêtés pris le même jour, le préfet a prescrit l’ouverture de l’enquête publique...
Article publié le 01 mai 2012
