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Droit de l'Environnement N°206
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°206 paru en Novembre 2012
Le gouvernement énonce une réforme future de la fiscalité environnementale À la suite du rapport de M. Gallois remis au gouvernement lundi 5 novembre, un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » a été adopté par le Premier ministre. L’annonce du gouvernement reste brève en la matière puisque s’il constate que la mise en œuvre d’une fiscalité environnementale « est largement inaboutie en France », la France étant le 26e pays sur 27 dans l’Union européenne en ce qui...
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