Une fédération départementale de chasseurs peut être agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement
CAA de Nantes, 12 octobre 2012, Association Manche Nature, n° 11NT00892
L’Association Manche Nature demandait l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2009 du préfet de la Manche portant agrément de la Fédération départementale des chasseurs de la Manche au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement. Or, la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations...
Article publié le 01 janvier 2013
