Illégalité de l’extension de la taxe destinée au fonds de garantie des risques liés aux boues d’épuration CE, 20 mars 2013, Syndicat professionnel Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (CONCEL), n° 351252 Les dispositions de l’article R. 424-4 du Code des assurances et de l’instruction 3P-1-10 du 20 avril 2010 ont été jugées illégales par le Conseil d’État, dans la mesure où elles étendent, au-delà des seules boues qui font l’objet d’une autorisation d’épandage,...
Article publié le 01 juin 2013
