ice administrative, selon lequel le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des « recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (…) ».
Le règlement type de gestion au cœur du présent litige, sur lequel nous reviendrons, est un document de gestion forestier, adopté par le ministre chargé des forêts sur proposition de l’office national des forêts qui détermine, pour chaque type de bois et forêts d’usagers dont la gestion...
Article publié le 01 février 2019
