On se souvient que faute d’avoir pris les mesures supplémentaires nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national conformément à la trajectoire fixée, le Conseil d’État avait ordonné l’été dernier à l’État de prendre de telles mesures au plus tard le 31 mars 2022 (CE, 1er juill. 2021, n° 427301, Cne de Grande-Synthe II : Lebon; Dr. Env. 2021, p. 334, concl. St. Hovynck). A condamnation inédite, réponse inédite. Le gouvernement a en...
Article publié le 01 mai 2022
