La décision rendue par la CAA de Marseille dans un litige opposant l’Association de lutte contre l’affichage publicitaire illégal en Provence-Alpes-Côte d’Azur au maire de Nice apporte une intéressante contribution à l’articulation des différentes polices de l’affichage publicitaire.
Considérant qu’en réponse à la demande de l’association, la commune de Nice a relevé que, en dépit de l’interdiction posée par les dispositions précitées, le Code de l’environnement envisageait la présence de...
Article publié le 01 décembre 2016
