Annulation de dérogations trop générales à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques
TA Fort-de-France, 12 décembre 2013, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), n° 1300199 et 1300353
Le tribunal administratif a annulé deux arrêtés du préfet de la Région Martinique qui accordait une dérogation trop générale à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles. En l’espèce, le premier arrêté en...
Article publié le 01 mai 2014
