Agriculture

DROIT | 01.06.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°224 paru en Juin 2014

Nouveau cadre européen sur la mise en culture des OGM Le Conseil de l’Union européenne s’est accordé sur une réforme de la directive 2001/18/CE ayant pour objet le processus d’autorisation des organismes génétiquement modifiés. Cet accord doit permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM. Actuellement, la Commission européenne délivre les autorisations de mise sur le marché ou de mise en culture des semences OGM destinées à la consommation...

Article publié le 01 juin 2014