OGM : mise en place d’un nouveau mécanisme de restriction ou d’interdiction
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dans le domaine de la prévention des risques transposant en droit français la Directive 2015/412 relative à la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire et instaure un nouveau mécanisme d’acceptation des OGM en droit...
Article publié le 01 décembre 2015
