Pesticide et maladie professionnelle : l’aggravation progressive d’une maladie certifiée par un médecin spécialiste peut relever un requérant de la forclusion. CA Colmar, 9 février 2017, fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, n° 112/2017. Le requérant, exploitant agricole, a travaillé sur une exploitation de polyculture et d’élevage de 1988 à 1999. À ce titre, il a été amené à manipuler différents produits phytosanitaires. En 1997, il présente un...
Article publié le 01 juin 2017
