De nouvelles missions pour les chambres d'agriculture, invitées à la régionalisation Ord. n° 2019-59, 30 janv. 2019 Prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2018-727 dite ESSOC, la présente ordonnance, à titre expérimental et pour une durée de trois ans : « confie de nouvelles missions aux chambres départementales, interdépartementales et de région. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, elles devront délivrer dans chaque département aux...
Article publié le 01 février 2019
