Une loi pour protéger le foncier des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale L. n° 2019-469 21 mai
Déposée par plusieurs députés centristes, la proposition à l'origine de cette loi visait à moderniser le droit de préemption des SAFER pour le rendre à même d'empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne. Les...
Article publié le 01 juin 2019
