Validité des directives sur la commercialisation des semences CE, 12 juillet 2012, Association Kokopelli contre Graines Baumaux SAS, C 59/11 La CJE, saisie d’une demande de question préjudicielle a jugé que les directives sur la commercialisation des semences de légumes sont valides. Kokopelli, une association qui vend des semences de variétés anciennes, avait été condamnée par le TGI de Nancy à payer des dommages et intérêts à l’entreprise semencière Baumaux pour concurrence déloyale. Cette...
Article publié le 01 septembre 2012
