Rép. min. n° 10218 : JO Sénat 18 juil. 2019, p. 3865 Interrogé sur les critères exacts d’octroi des aides de l’agence de l’eau dont l’interprétation actuelle prête à confusion et semble aller à l’encontre de la libre administration des communes et de leur équilibre financier, le ministre de la cohésion des territoires confirme que « les communes qui ont fait usage [du] droit d’option [prévu par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement...
Article publié le 01 septembre 2019
