Rép. min. n° 09143 ; JO Sénat 4 avr. 2019, p. 1815 La nouvelle délimitation des zones « zones soumises à contraintes naturelles importantes » (ZSCN) et des « zones soumises à contrainte spécifique », au sein desquelles les agriculteurs (ainsi que ceux situés en zone de montagne, non concernée par la révision) sont éligibles à percevoir « l’indemnité compensatoire de handicaps naturels », est entrée en vigueur. Cette révision ne sera faite particulièrement attendre : élaborée en application du...
Article publié le 01 avril 2019
