Bilans d’émission de gaz à effet de serre : une ordonnance institue un dispositif de sanction
Prise en application de la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance parue le 26 décembre dernier fait évoluer la réglementation afférente aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES)…
L’ordonnance modifie tout d’abord la périodicité de la mise à jour des bilans pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), en la portant de trois à quatre ans. Cet...
Article publié le 01 janvier 2016
