Précisions de la CJUE sur la quantité d’allocation annuelle maximale des quotas CJUE, 28 avril 2016, Borealis Polyolefine et autres, n° C191/14 Plusieurs entreprises produisant des émissions de gaz à effet de serre, ont contesté la validité des décisions des autorités nationales chargées d’allouer les quotas de ces émissions pour la période 2013-2020, contestant ainsi indirectement la quantité annuelle maximale des quotas et le facteur de correction déterminés par la Commission dans deux...
Article publié le 01 juin 2016
