Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, publié au JO du 29 décembre 2002, fixe les règles du jeu pour les filières de collecte et recyclage des pneus : à partir du 29 décembre 2003, les producteurs, importateurs et importateurs devront financer la collecte et le traitement de leurs pneus usagés et s’assurer de leur valorisation. Les pneumatiques usagés non réutilisables (PUNR) sont considérés comme tels par les professionnels lorsqu’ils ne remplissent plus leur fonction de mobilité en toute...
Article publié le 01 juin 2003
