La loi Bouchardeau de juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement avait généralisé la procédure des enquêtes publiques en tant qu’instrument d’information et de consultation du public sur les projets d’aménagement mais on lui reprochait l’instauration trop tardive de l’enquête publique dans le processus de décision. Le titre IV de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité réforme les procédures d’appréciation de...
Article publié le 01 juin 2002
