Les améliorations prévues ne remettent pas en cause les principes actuels des enquêtes publiques. Elles modernisent leur fonctionnement et leur déroulement tout en encourageant les bonnes pratiques. Trois mesures concernent ce volet de la réforme présentée. - Le maître d’ouvrage transmettra le dossier d’enquête à l’autorité qui désigne le commissaire-enquêteur et la demande de désignation de celui-ci afin que le préfet ou le Président du tribunal administratif puisse choisir le commissaire...
Article publié le 01 juin 2002
