Le temps de l’expérimentation est passé, celui du changement est acté. Le régime de l’autorisation environnementale unique est entré en vigueur 1er mars 2017, et se substitue à toutes les autorisations ICPE et Iota.
L’autorisation environnementale unique (ci-après l’AEU) s’est substituée le 1er mars 2017 à toutes celles délivrées (pour l’essentiel) en vertu du Code de l’environnement aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et installations,...
Article publié le 01 avril 2017
