Dans le cadre d’un recours indemnitaire, il ne faut pas se tromper sur la principale question posée à la Haute Juridiction, qui était de savoir si une décision illégale est nécessairement de nature à engager la responsabilité de son auteur. Par le passé, le Conseil d’État a pu répondre par la négative, notamment si l’autorité administrative pouvait prendre la même décision sur un autre fondement (5). Cependant, pour analyser si ce pouvait être le cas en l’espèce, il est amené à examiner le...
Article publié le 01 janvier 2012
