Cass. com., 15 janvier 2013, Communauté d’agglomération du Bassin de Thau, n° 12-10203, La communauté d’agglomération du bassin du Thau (CABT) était maître d’ouvrage d’une opération de réhabilitation d’un site de stockage de déchets ménagers et assimilés en vue de la réalisation d’une opération de réhabilitation du site ne fait pas perdre au maître d’ouvrage de la réhabilitation sa qualité d’exploitant du site, la phase de réhabilitation constituant l’ultime phase d’exploitation de ce site, la...
Article publié le 01 février 2013
