CAA Versailles, 17 septembre 2015, Commune d’Aulnay-sous-Bois c/ CMMP, n° 13VE00131 Une société avait exploité entre 1938 et 1991 un atelier de broyage de minerais comprenant notamment de l’amiante. En 1997, le site avait été cédé à une commune, puis, le 29 mars 1999, il avait été classé par un arrêté ministériel dans la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante. Du fait du principe du dernier exploitant, le préfet avait ordonné à la société la remise en état...
Article publié le 01 novembre 2015
