L’inventaire de la biodiversité se traduit en France par l’identification de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), sans valeur réglementaire. Leur réalisation nécessite parfois de pénétrer dans des propriétés privées. Afin d’en préciser les modalités d’accès, le Code de l’environnement (1) a procédé en 2002 à un avenant à une loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. Ces...
Article publié le 01 décembre 2011
